LE CLOS SAINT JEAN 26 CREST

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 le role du conseil syndical , ses pouvoirs , ses limites

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Jacky maillefaud

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Messages : 23
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 65
Localisation : Valence

MessageSujet: le role du conseil syndical , ses pouvoirs , ses limites    Mar 26 Mai - 11:08

Conseil syndical


À jour au 27 mars 2014

Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical. Toutefois,  l'assemblée peut par un vote soumis à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix/loi du 10.7.65 : art 26), décider de ne pas en instituer.

Sa composition

Il est composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale.

Peuvent être membres du conseil syndical :

  • les conjoints, ou partenaires liés par un Pacs,  
  • représentants légaux  des copropriétaires ou les usufruitiers

En revanche, ne peuvent pas être membres :

  • le syndic, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs,
  • ses ascendants, descendants, ses parents en ligne collatérale ou préposés même copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme.

L'assemblée générale désigne les membres du conseil syndical à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires/loi du 10.7.65 : art.25). Si cette majorité n'est pas atteinte, le vote pourra, sous certaines conditions , avoir lieu à la majorité simple (majorité des voix des  copropriétaires présents ou représentés/loi du 10.6.65 : art.25-1).
En l'absence de candidatures ou de majorité, l'impossibilité de créer un conseil syndical est constatée dans le procès-verbal de l'assemblée générale qui doit être notifié par le syndic à tous les copropriétaires dans le délai d'un mois.

Son fonctionnement

C'est le règlement de copropriété ou, à défaut, l'assemblée générale, qui fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil syndical, à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés/loi du 10.6.65 : art.24).
Le conseil syndical désigne son président qui peut, en cas d’empêchement du syndic, à convoquer l'assemblée générale (voir fiche « assemblée générale »).

La durée du mandat des membres est de trois ans maximum, éventuellement renouvelable. Une durée plus courte peut être décidée par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

Les fonctions de président et des membres du conseil syndical ne sont pas rémunérées.

La durée des fonctions des membres du conseil syndical

Elle est de trois ans maximum, éventuellement renouvelable. Une durée plus courte peut être décidée par le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale.

Son rôle

Le conseil syndical a principalement un rôle d’assistance et de contrôle et il va émettre des avis. Dans certains cas, il peut se voir confier d’autres missions.

Assistance et contrôle    

Le conseil syndical contrôle  la gestion du syndic, notamment :

  • La comptabilité du syndicat,  
  • La répartition des dépenses,
  • Les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et contrats,
  • L’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

À ce titre, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic et, de façon plus générale, à l'administration de la copropriété : il peut notamment examiner les pièces justificatives des charges de l'immeuble.

Avis

Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Le conseil syndical doit obligatoirement être consulté par  le syndic :

Avant le vote de travaux, dès lors que le syndic passe un marché ou un contrat (ascenseur, chauffage...) dont le montant dépasse une somme fixée par l'assemblée générale. L'avis écrit du conseil syndical est notifié aux copropriétaires en même temps que la convocation.

  • En cas de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et impliquant le versement d'un acompte ; le syndic a la possibilité de réclamer aux copropriétaires une provision après avoir consulté le conseil syndical (en pratique, cette décision rendue nécessaire uniquement par l'urgence, doit être exceptionnelle).
  • Le conseil syndical peut également donner son avis lorsque  l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur la désignation d’un syndic. Il doit procéder au préalable à une mise en concurrence des projets de contrats de syndic. L’avis du conseil est ensuite joint à la convocation à l’assemblée générale. Renvoi vers « choix du syndic ».

Le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix et demander un avis technique à un professionnel. Les dépenses nécessitées par l'exécution de sa mission constituent des dépenses courantes d'administration supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Autres missions

Le conseil syndical peut également  se voir confier des missions ou délégations par l'assemblée générale, pour une durée déterminée. S'il est autorisé à décider de dépenses, la délégation en détermine l'objet et en fixe le montant maximum.
En cas de carence du syndic, le président du conseil syndical a le pouvoir de convoquer l’assemblée générale. Renvoi vers « changement de syndic ».

Responsabilité du conseil syndical

Le conseil syndical n’a pas de personnalité morale, il ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée et ne peut pas participer à des actions en justice. Toutefois, le conseil syndical doit rendre compte de sa mission, chaque année, devant l'assemblée générale.
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